Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l’accès au site, l’utilisation de l’application et l’achat des formules de portraits. Elles forment, avec la politique de confidentialité, la politique de remboursement et l’annexe 1, l’intégralité de l’accord entre vous et l’éditeur.
1. Éditeur du service et acceptation
Le service Portraitwise est édité par Portraitwise.
La création d’un compte, la passation d’une commande ou l’utilisation d’un outil gratuit valent acceptation pleine et entière des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de l’acte concerné.
2. Définitions
- Compte — l’espace personnel ouvert à votre nom, protégé par un lien de connexion à usage unique envoyé par e-mail.
- Commande — l’achat d’une formule, d’une option ou d’un pack de crédits, identifié par une référence unique.
- Formule — l’un des ensembles décrits à l’article 4, associant un nombre de portraits, de styles, un délai cible et un volume de retouches.
- Portrait — une image générée à partir de vos photos de référence et livrée dans votre galerie.
- Photo de référence — une photographie que vous transmettez et qui sert à conditionner la génération.
- Crédit de retouche — l’unité de compte permettant de déclencher une retouche assistée dans le studio.
- Outil gratuit — les fonctionnalités accessibles sans achat, décrites à l’article 5.
3. Accès au service et compte
Le service est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins seize ans. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est strictement personnel : le partage d’identifiants est interdit, et vous demeurez responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.
Vous devez signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte. L’éditeur peut suspendre l’accès en cas de soupçon sérieux de compromission, le temps de rétablir la sécurité du compte.
4. Description des formules
| Formule | Portraits | Styles | Délai cible | Assistance | Retouches assistées |
|---|---|---|---|---|---|
| basic | 20 | 1 | 2 h | 48 h | 2 |
| pro | 60 | 3 | 1 h 30 | 24 h | 4 |
| expert | 120 | 6 | 1 h | 12 h | 8 |
Toutes les formules incluent la licence d’utilisation commerciale décrite à l’annexe 1. La formule la plus complète ajoute des retouches manuelles illimitées sur une photo au choix et une refonte de commande offerte. Les options disponibles après achat sont la retouche manuelle supplémentaire (8 € par photo) et la refonte de commande (10 €).
Les délais indiqués sont des délais cibles à compter de la validation de votre lot de photos, et non des engagements de résultat. L’article 9 précise les conséquences d’un dépassement.
5. Outils gratuits
Les outils gratuits comprennent l’analyse d’une photo de profil, la génération d’un portrait unique filigrané et l’éditeur de photo de profil. Ils sont fournis en l’état, sans garantie de disponibilité ni de résultat, et sont limités à un usage personnel. Le portrait gratuit est limité à une génération par compte et porte un filigrane qu’il est interdit de retirer.
6. Commande et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement : aucun numéro de carte ne transite par nos serveurs. Il n’existe aucun abonnement ni reconduction automatique.
La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. La production démarre lorsque votre lot de photos a été transmis, analysé et validé. Une facture est émise et reste consultable dans votre espace client.
7. Exigences applicables aux photos envoyées
- Nombre minimal de photos : 8. Nombre maximal : 30.
- Répartition recommandée : 7 plans buste et 2 plans mi-corps.
- Taille maximale par fichier : 15 Mo. Volume maximal par commande : 200 Mo.
- Formats acceptés : JPG, PNG, AVIF, GIF, TIFF, WEBP.
- Les photos doivent vous représenter, vous et vous seul, sans autre personne identifiable.
- Sont interdites les photos de mineurs, les photos obtenues sans consentement, et toute image à caractère illicite.
8. Droit de rétractation et biens numériques
Les portraits sont des contenus numériques personnalisés fournis sur un support immatériel. Conformément au code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation au moment où vous demandez le lancement de la génération, et vous reconnaissez perdre ce droit à cet instant précis.
Tant que la génération n’a pas été lancée, vous conservez la possibilité d’annuler la commande et d’obtenir son remboursement intégral, dans les conditions détaillées par la politique de remboursement.
9. Délais
Les délais cibles figurent à l’article 4. Ils courent à compter de la validation du lot de photos. Si votre commande accuse un retard important, écrivez à l’assistance : la demande est examinée au cas par cas et peut donner lieu à un remboursement partiel ou intégral, selon la politique de remboursement. Une commande en échec définitif peut être refaite gratuitement.
10. Propriété des contenus
Vos photos de référence demeurent votre propriété. Les portraits livrés vous sont concédés dans les conditions de l’annexe 1 : usage personnel et commercial, sans limite de durée ni de territoire, pour les formules payantes. L’éditeur conserve la propriété du site, de l’application, de ses composants logiciels et de ses styles photographiques.
11. Licence que vous nous accordez
Vous accordez à l’éditeur une licence non exclusive, révocable et strictement limitée à l’exécution de votre commande : stocker vos photos, les transmettre aux sous-traitants publiés, produire les portraits et les mettre à votre disposition. Cette licence prend fin avec la suppression de vos photos.
Aucune image vous représentant n’est utilisée à des fins promotionnelles, commerciales ou d’illustration sans un accord écrit distinct de votre part. Nous n’utilisons pas vos images pour entraîner un modèle.
12. Usages interdits
- Transmettre la photographie d’un tiers sans son consentement écrit.
- Produire ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte à autrui.
- Contourner les quotas, créer plusieurs comptes pour multiplier les offres gratuites, ou automatiser l’accès au service.
- Extraire, copier ou revendre tout ou partie du service, de ses styles ou de ses contenus.
- Utiliser un portrait pour usurper une identité ou pour se présenter comme une autre personne.
- Présenter un portrait généré comme une pièce justificative ou un document d’identité.
13. Modération et suspension
L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux articles 3, 7 ou 12, de fraude au paiement, ou d’usage manifestement abusif du service. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est notifiée par courrier électronique avec son motif. Vous disposez de trente jours pour contester la décision auprès de l’adresse indiquée en pied de document.
14. Crédits de retouche
Les crédits inclus dans une formule sont attribués à la livraison de la commande. Une retouche standard consomme un crédit ; les opérations d’extension de cadre et de correction assistée en consomment deux. Les crédits sont utilisables tant que la commande associée reste accessible, ne sont pas convertibles en numéraire et ne font pas l’objet d’un remboursement séparé.
15. Offre équipes
L’offre équipes repose sur des sièges attribués par un administrateur d’organisation. L’entreprise cliente est responsable de la légitimité des attributions, de l’information de ses collaborateurs et du respect, par ceux-ci, des présentes conditions. Chaque personne titulaire d’un siège conserve la maîtrise de ses propres photos et de ses droits sur les portraits la représentant.
16. Disponibilité et maintenance
Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique.
17. Garanties légales et limites
Vous bénéficiez des garanties légales de conformité prévues par le droit applicable. Compte tenu de la nature générative du service, l’éditeur ne garantit pas une ressemblance parfaite entre vos photos et les portraits produits : il garantit la mise en œuvre des moyens décrits, le respect des volumes annoncés et l’existence des recours prévus par la politique de remboursement.
18. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total payé par vous au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte d’exploitation et le préjudice d’image. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.
19. Protection des données
Le traitement de vos données personnelles, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice de vos droits sont décrits par la politique de confidentialité, à laquelle les présentes conditions renvoient expressément.
20. Résiliation et suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La suppression entraîne l’effacement de vos photos de référence, de vos portraits et de vos données de compte, sous réserve des données que l’éditeur doit conserver au titre de ses obligations comptables et fiscales. Les portraits déjà téléchargés restent en votre possession et la licence de l’annexe 1 leur reste acquise.
21. Modification des conditions
Nous vous informons de toute modification substantielle des présentes conditions avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou sur le site. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date ; les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée lors de leur achat.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, vous êtes invité à contacter l’assistance afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.
23. Annexe
L’annexe 1 précise l’étendue exacte de la licence d’utilisation des portraits livrés, ses exclusions et son sort après la clôture du compte. Elle fait partie intégrante des présentes conditions : lire l’annexe 1.
24. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à legal@portraitwise.com.
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Écrivez-nous à : legal@portraitwise.com